Y... au paiement d'une pension alimentaire pendant la durée de l'instance ayant dès lors retrouvé sa force exécutoire, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la cassation et alors que, d'autre part

Vu l'arrêt rendu le 28'septembre 2022, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et à l'instance d'appel et par

A la lecture du jugement du 15 mars 2024, il apparaît que, dans le dispositif, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal

il demanda que le juge d'instance établisse les modalités de l'exécution des prestations dues par ses voisins.

les peines d’emprisonnement prononcées en première instance.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE

    Selon le Gouvernement, la durée des différentes instances ne paraît pas anormalement longue, s’agissant de procédures où la voie de l’appel devant la Cour des comptes a été systématiquement

susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur, l'irrégularité peut toutefois être régularisée pendant toute la durée

société CEBTP, qui faisait valoir que dans le cadre de son contrat de travail à durée déterminée Mme Y...

Un jugement du 29 mai 2006 prorogeait sa mission sans limitation de durée.

que, d'une part, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui tire les conséquences légales du divorce qu'il prononce en supprimant la pension alimentaire attribuée à l'un des époux pour toute la durée

N..., la SCP N... et leur assureur à payer une certaine somme à la CAMI en réparation de son préjudice résultant d'une perte de chance, les arrêts retiennent que, pendant la durée de l'instance au fond

Elle a donc duré huit ans et quatre mois environ pour trois instances. 33.

Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 7.

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

des époux en considération de la pension alimentaire et de l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée

l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé court à compter de la date d'effet du congé ; que l'assignation délivrée au locataire interrompt la prescription de cette action pour toute la durée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR