représente les deux tiers de ses attributions, est attenant au siège même de son exploitation ; que, sur leur compte commun, les époux Y... reçoivent un îlot, proche du siège de l'exploitation, en échange

Toutefois, la délibération approuvant un échange de parcelles concernant un chemin rural est un acte détachable du contrat de droit privé conclu avec un tiers, susceptible de recours pour excès de pouvoir

X..., ni de lui échanger sa parcelle contre un terrain constructible ; que, en l'absence de toute faute du maire de la commune de Boutigny-Prouais, il ne pouvait davantage condamner cette commune à l'indemniser

GEORGES UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX X... ; QUE, LE MEME JOUR, GEORGES A... A ECHANGE CETTE PARCELLE CONTRE UNE AUTRE APPARTENANT A DAME Z... ; QUE, LE 27 MARS 1974, DAME Z...

[K] alors qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle, que le conseil municipal avait refusé de procéder à un échange de parcelles avec M.

2002, leur engagement de démolir le local loué, vétuste et insalubre, et de le reconstruire au même emplacement, de sorte que les difficultés afférentes à cette reprise et à l'échange de parcelles était

B... pour procéder à un échange de parcelles et à un bornage de leurs propriétés contiguës ; que le géomètre expert, désigné pour la mise en oeuvre de cet accord, a dressé le 28 mai 1966 un procès-verbal

[G] [A] n'avait ni le droit ni le pouvoir d'en disposer pour l'échanger avec une autre ; l'acte d'échange des parcelles est donc nul, de sorte que les trois cousins restent propriétaires indivis des parcelles

(les consorts Z...) plusieurs parcelles de terres, ont assigné ces derniers en résiliation du bail en invoquant des échanges de parcelles non autorisés ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt

rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation "du projet d'échange

commerce et d'emplacement de stationnement à la société Les Cuves occitanes (SCO) ; que le nombre des places servant au stationnement ayant été réduit et l'utilisation des lieux affectée à la suite d'un échange

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 20 du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde (Hérault) a retiré la délibération n° 24 du 28 juin 2016 relative à l'échange

[A] soutient essentiellement que l'échange de parcelles réalisé avec M.

poursuivaient la réparation du préjudice résultant de l'inexécution définitive par la commune d'un engagement contractuel s'analysant comme une obligation de faire, inscrite dans une convention de droit privé d'échange

mise en cause, la commune de MORNAS a relevé appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras qui a : -dit qu'elle avait commis, lors de la signature de l'échange

A, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission environnement que cette dernière a voté contre le projet d'échanges de parcelles.

Y... sur les opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary, portant sur le tracé de la limite séparative d'une parcelle qui lui avait été attribuée, avec celle de la parcelle attribuée à son

D et B qu'ils ont évoqués la possibilité de s'entendre sur un échange de parcelles, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ce genre d'accord.