23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses

de l'aide judiciaire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné la demande de dispense de consignation présentée par les consorts Z... nonosbtant leur abstention à ne pas avoir donné suite

10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

d'exécuter le préavis par une lettre du 10 juillet 1989, qui a pris effet le 13 juillet 1989 ; que le 12 septembre 1989, la société Renaud Decorex a engagé un nouveau représentant sur le même secteur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 4ème alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres mobiles collés sur les effets

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait prendre effet

d'une telle procédure (dispense qui s'applique à la famille d'un résident régulier de nationalité étrangère en France), la cour d'appel dont l'interprétation du texte litigieux crée une discrimination

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Marseille a refusé de le dispenser

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis

par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés

selon l'article 181, alinéa 5, du Code de procédure pénale, en cas d'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets

étayées par aucune pièce du dossier, ni aucun document nouveau; qu'elles sont même contredites par les propos d'un candidat stagiaire qui avait appris de l'intéressé lui-même que les cours seraient dispensés

adoptés des premiers juges que : " mais attendu que, s'agissant d'infractions connexes commises en co-action, les actes interruptifs de prescription réalisés postérieurement au 8 août 1995 produisent leur effet

d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet

1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser

instructeur a, par ordonnance du 8 avril 1997, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance; qu'en effet

l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant à la convention relative à la dispense

de peine accordée au prévenu par les premiers juges ; "aux motifs que l'attitude de déni d'abord adopté par le prévenu conduit à infirmer la dispense de peine accordée ; qu'elle démontre en effet que