X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

société SPE ; que dès lors en refusant de faire application pure et simple du contrat, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet

de vente, s'agissant d'une condition essentielle de ce contrat ; alors que, d'une part, la clause compromissoire du contrat d'affiliation passé entre M. et Mme X... et la société Promodès était sans effet

par les dispositions de la convention collective nationale FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4 / que comme tout contrat, la transaction n'a qu'un effet

A..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet relatif des conventions fait obstacle, même en présence d'un ensemble contractuel, à

X... ne saurait se prévaloir de la règle de l'effet relatif des contrats, le principe de son obligation à paiement résultant d'une décision de justice ; que certes M.

[N], notamment dans la partie de l'effet relative à l'aval, révélait que ce dernier avait signé le document en qualité de représentant de la société CNC, la cour d'appel a dénaturé l'effet litigieux et

D'UNE PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'A PAS ETE PUBLIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A JUSTE TITRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET

évalué le préjudice qui en était résulté pour les époux Y... au montant des loyers échus et payés en deniers ou quittances depuis le 31 juillet 1998, a pu décider, sans porter atteinte au principe de l'effet

X... et la SACM Lucien Durand la loi contractuelle des rapports entre cette dernière et la société RECS, l'arrêt a méconnu l'effet relatif des contrats et a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 /

Eva", "vendeur" aux-présentes, commune : [Localité 1], Désignation cadastrale : section AS, n° [Cadastre 1], lieudit "[Adresse 2], Effet relatif : Acquisition du AS [Cadastre 4] suivant

QU'AINSI, QUOI QU'IL PUISSE EN COUTER A L'ASSOCIATION REQUERANTE D'EXECUTER L'ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ENVERS LES PARENTS DE MLLE Y..., CETTE ASSOCIATION NE SAURAIT NI SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF

l'acquéreur ou du vendeur n'a pas été rapportée ; que la quittance contenue dans l'acte authentique ne fait foi qu'entre les parties à l'acte mais demeure inopposable à l'Administration en vertu de l'effet

PRECEDEMMENT JUGEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ET A LAQUELLE LES PARTIES NE POUVAIENT AVOIR RENONCE FAUTE DE L'AVOIR JAMAIS SOUTENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET

l'offre qui lui aurait été faite par la société Oberthur; que la cour d'appel n'avait dès lors pas à procéder à la recherche prétendument omise; qu'ensuite, c'est sans méconnaître le principe de l'effet

désordres ne pouvait pas autoriser la société Préf'Aube Equipement à prétendre que la société Filao serait redevable, directement, de quelque somme que ce soit et qu'un tel moyen était contraire à l'effet

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

propriétaire puisque le compromis stipule d'une part que la vente sera réalisée à la condition suspensive «que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien» et d'autre part, au paragraphe «effet