d'instance et par les conclusions en défense ; que pour annuler les élections des délégués du personnel au sein de la société L'As de trèfle des 27 septembre et 15 octobre 2013, le jugement attaqué retient

, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la transmission d'un tract à l'en-tête de la CGT, lors du renouvellement de la délégation du personnel au sein d'une société

; AUX MOTIFS QUE pour apprécier la représentativité du syndicat FEC-FO, il ne doit pas être tenu compte des résultats des dernières élections des délégués du personnel, dès lors que se sont tenues des

Z..., salarié sous contrat de qualification ; que le tribunal d'instance (Montmorency, 2 décembre 1997) a annulé les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency

Y... et Mme Z..., ainsi que les onze autres salariés, devraient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient intervenir prochainement

; que des élections de délégués du personnel ont eu lieu en janvier et février 2005 conformément à un protocole d'accord cadre signé le 2 décembre 2004, "définissant la répartition du personnel et des

X... aux élections des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France avait un caractère frauduleux et en conséquence, d'avoir déclaré cette candidature non valable, alors, selon le moyen

des délégués du personnel de la société 3F restaurant s'appliquait également aux élections des délégués du personnel des sociétés BK ; Attendu que le jugement attaqué a accueilli la demande et étendu

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu au sein de l'établissement d'Angers de la société Conforama le 15 mars 1996

maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, l'employeur lui a indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande de communication du procès-verbal des dernières élections

Par ce moyen, la société BHV reproche au tribunal d'avoir déclaré les démonstrateurs électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel de l'établissement BHV Rivoli ; AUX MOTIFS QUE les

décompte de l'effectif du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un

de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud ASF se bornait à contester le protocole d'accord préélectoral signé par la majorité des syndicats le 2 juin 2009 en vue des élections

aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation

EN DECIDANT QUE LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE CAISSE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 6 FEVRIER 1981, DEVRAIT ETRE RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACCORD PREELECTORAL OU JUSQU'A

1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé

élections des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans tous les collèges de l'UES, le tribunal d'instance retient, que le matin du premier tour des élections

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.