de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hajar réseaux qui emploie dix-neuf salariés a organisé l'élection

Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries ; que Mme X... et l'union locale CGT d'Orange ont saisi le tribunal d'instance le 16 mai 2012 afin qu'il soit ordonné à ces sociétés d'organiser des élections

du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la

D'ETABLISSEMENT, LE CHEF D'ETABLISSEMENT, MEMBRE DE DROIT DE CE DERNIER COMITE, A LE DROIT DE PRENDRE PART AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT AU REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A GRENOBLE, POUR LES ELECTIONS

des délégués du personnel de la société SGS Qualitest auraient lieu dans seize établissements distincts, alors, de première part, que le pouvoir d'imposer l'élection de délégués du personnel en fonction

et le comité d'entreprise national ne comprend que les commerciaux ; qu'il appartenait donc au juge pour apprécier la représentativité du syndicat FO-FEC de prendre en compte les élections des délégués

DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 9 MARS 1973 AUX ETABLISSEMENTS SINGAPOUR ET GRANDJEAN A MONTROUGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE A L'ELECTION DES DELEGUES

Y... et Mme Z..., ainsi que les onze autres salariés, devraient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient intervenir prochainement

Z..., salarié sous contrat de qualification ; que le tribunal d'instance (Montmorency, 2 décembre 1997) a annulé les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency

des délégués du personnel devaient se dérouler dans le cadre d'établissements distincts ; qu'il n'était pas contesté que les élections des délégués du personnel s'étaient déroulées les 18 et 1er février

X... aux élections des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France avait un caractère frauduleux et en conséquence, d'avoir déclaré cette candidature non valable, alors, selon le moyen

DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE EN FEVRIER 1977, DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSMENTS

des délégués du personnel de la société 3F restaurant s'appliquait également aux élections des délégués du personnel des sociétés BK ; Attendu que le jugement attaqué a accueilli la demande et étendu

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu au sein de l'établissement d'Angers de la société Conforama le 15 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale