Codes de loi français

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 223 VM sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Article 223 WB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

Article 6

Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Article 5

Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.

Article 223 VW quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du territoire, ou, le cas

Article 3

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante :

Article 2

Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont définies en annexe I du présent arrêté.

Article 3

Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 2

Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 3

Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :