CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209250_20250220
20 février 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
6ème Chambre
DTA_2100806_20220726
26 juillet 2022
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01711
1 octobre 2014
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ", la méconnaissance de ces dispositions faisant encourir à l'employeur des peines d'emprisonnement
9ème Chambre
DTA_2006812_20230602
2 juin 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
4ème Chambre
DTA_2112997_20231109
9 novembre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».
5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2207113_20231109
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service
5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. ».
3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
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