L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article L262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour

Article L272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour

Article R*444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.

Article 9

—

Les techniciens recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 du présent décret doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de

Article 221-II-1/01

—

Sauf disposition expresse contraire, les parties B, B-1, B-2 et B-4 du présent chapitre s'appliquent uniquement aux navires (1) : 1.2 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère au stade auquel

Article 6

—

Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article 8

—

Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.

Article R695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.

Article 6

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée

Article R1434-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Article 228-4.02

—

L'expression "moyen auxiliaire de commande du gouvernail" désigne le matériel prévu pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire en ces de défaillance de l'appareil à gouverner principal.

Article R1232-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Code de la santé publique

L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Article 9

—

Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service

Article L552-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Article 33

—

Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du premier grade.

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