L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

avait connu ou aurait dû connaitre la cause de déchéance alléguée ; * que le premier moyen de déchéance invoqué par les emprunteurs était celui du non respect des dispositions de l'article L.312-7 du

sur les livres de la banque et que l'emprunteur s'engage en conséquence à approvisionner son compte en temps utile ; Considérant qu'il n'existe non plus aucune référence au prêt consenti à la SARL

(l'emprunteur) et son épouse, R...

S'agissant de l'accréditation du vendeur, le dommage susceptible d'être invoqué par les emprunteurs, est celui d'avoir reçu des informations erronées par une personne insuffisamment formée.

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...)

son activité d'homme de service employé par la société Sodiviv pour l'activité de sa discothèque, Monsieur X... était venu aider le barman en montant sur l'échelle de l'établissement qu'avait déjà empruntée

de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri sans la faute de l'emprunteur

l'arrêt viole l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'engage encore sa responsabilité l'établissement de crédit qui consent des prêts dont les charges sont excessives au regard des ressources de l'emprunteur

, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; qu'il en résulte que

N'AVAIT REALISE AUCUN ACHAT DE TERRAIN ; ALORS QUE LE VERSEMENT EFFECTIF DES FONDS EST JURIDIQUEMENT REALISE DES QUE LE MONTANT DU PRET EST A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR ET QUE CELUI-CI EST SEUL

le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteur sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante.

le 29 novembre 1989 et que sa situation obérée ne provient que de dettes qui lui sont strictement personnelles, tel étant le cas notamment de celle pour laquelle il est poursuivi par la caution de l'emprunt

.) ; que les emprunteurs ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et la propriété ayant été vendue, les consorts Y... ont demandé judiciairement d'annuler le prêt pour non-respect des

Y..., avec lequel elle avait contracté à cet effet des emprunts, a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a condamné M.

DEVAIT LUI-MEME EMPRUNTER ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT, S'APPRETAIT A EFFECTUER LA MEME MANOEUVRE LORSQUE X...