l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X... a engagé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., violoncelliste-tutiste de l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé

PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ; QUE X...

X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M.

fichier sur la paye du personnel et du fichier électoral, de supprimer la liaison établie avec le fichier des cartes grises des préfectures et transmettant aux ministères compétents le dossier de l'installation

référés suivant acte des 30 septembre et 1er octobre 1999 aux fins de désignation d'un expert ; que la commune a appelé son assureur en cause le 14 décembre 2006 après que les consorts X... avaient engagé

la société Compagnie internationale de la chaussure, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, un pourcentage variant en fonction des ventes réalisées par elle le mois précédent, a engagé

titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme des frais irrépétibles engagés

[X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager dans l'instance.

juin 2022 par les services de polices du commissariat de Juvisy-sur-Orge à la demande du préfet de l'Essonne, que son épouse a porté plainte à son encontre pour menace de mort réitérée et qu'elle a engagé

qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance

X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et condamne l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal

Rhône aux dispositions de l'article R. 421-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des frais engagés

X... a été embauché le 25 janvier 1991 en qualité de serveur à temps partiel par la société Le Moulin Vert ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes, pour dans le dernier état de ses

, qui sont pris d'une violation des articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que si dans le cours d'une instance

Si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, cette somme de 1 100 euros serait versée à Mme A au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article

X... et cinq autres salariés de la société Renault ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Edifices urbains ; Attendu que l'employeur