Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 831 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95
― L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau.
Article L225-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Article 6
Les engagés bénéficient d'un entretien infirmier dans les sept premiers jours suivant leur incorporation.
Article 4
Cet avis précise qu'à compter de sa réception : 1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ; 2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le
Article 226-3.30
Toutefois mention de ces visites ou épreuves, ainsi que l'âge réel de ces appareils doivent être portés au livre de bord. 2.
Article L653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des
Article 9
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des
Article 2.2.2
de l'Europe géographique (Union européenne, Association européenne de libre-échange, pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et Royaume-Uni).
Article L432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite
Article Annexe I
.) : Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal
LEGIARTI000030586459
augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0 Moins de 25 m 191,55 1 227 0 dont Bretagne 19,74 195 0 dont Languedoc-Roussillon 57,61 316 0 dont Nord - Pas-de-Calais 27,51 368 0 dont Pays
Article R412-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen médical mentionné au 1° de l'article R. 115-21.
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article R6152-706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
révision éventuelle de ces objectifs et engagements ; 4° La périodicité et les modalités selon lesquelles la réalisation des engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ; 5° La date de prise de fonction du praticien et la date de
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Article 150-1.22
Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités.
Article R561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur, les jetons de monnaie électronique ainsi que les opérations portant sur ces produits.
Article L2711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement
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