compte de la société propriétaire du fonds ; qu'en refusant de donner effet à cette garantie au-delà de la période de la location-gérance, bien qu'aucun terme, même implicite, n'eût été prévu à l'engagement

AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT

X... a pris l'engagement personnel, " conditionnant l'entrée de sa mère algérienne en France, de prendre à sa charge la totalité des frais occasionnés par son (éventuelle) hospitalisation " ; Attendu

dont elle ne disposait pas jusque là, et qu'elle avait, pour atteindre cet objectif dissimulé, réussi par la communication d'appréciations trompeuses, à le convaincre ainsi que cela résulte de son engagement

que la caution ne contractait aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions de la créancière consisteront uniquement dans l'hypothèque qui lui sera conférée ci-après, sans qu'elle puisse

précédents, faisant ainsi apparaître la somme litigieuse comme inscrite au compte devant être débité pour l'émission du virement promis, la cour d'appel a pu retenir que cette banque avait, par un engagement

de commerce ; 2° / que la signature d'un dirigeant sur le titre constatant son engagement personnel en qualité de caution de son entreprise vaut commencement de preuve par écrit, lequel est susceptible

A RECONNU AVOIR RECU LE DEPOT DE 1 299 000 FRANCS EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SOGEDIC ET S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A POURSUIVRE LES RESTITUTIONS DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS JUSQU'A EXTINCTION DU

mari seul ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la dissolution de la communauté par le décès de son mari et l'instauration d'une indivision post-communautaire, Mme Z..., qui n'avait pris aucun engagement

X... s'était personnellement engagé, dans l'acte du 17 janvier 2003, à régler la dette de la SAS Le Carré des Templiers à l'égard de la société Matz, après avoir pourtant relevé que M.

politiques recrutent pour la composition de leur cabinet, par un choix discrétionnaire, des collaborateurs chargés d'exercer auprès d'elles des fonctions qui requièrent nécessairement, d'une part, un engagement

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement

L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A LUI PAYER 600000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN 30 MENSUALITES DE 20000 DOLLARS ; QU'A LA DEMANDE DE COPECHIM, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) S'ETAIT ENGAGE

Aucune mention manuscrite distincte n'a été ajoutée pour clarifier l'engagement personnel.

2001 répondait aux exigences de l'article 14 du bail et que la société civile immobilière Le Bouffard n'avait pas, en suite de cette notification, prétendu à la perte des garanties résultant de l'engagement

[E] de son engagement personnel pris en chambre du conseil de financer la société BSLR en cas de défaillance des investisseurs, tel que cela ressort du jugement du tribunal de commerce de Paris arrêtant

X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer ; que M. X... y a formé opposition ; Attendu que, pour décharger M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des actes du 10 mai 2000 et des avenants du 26 octobre 2000 que les engagements