Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

de l'article L. 2261-13 du code du travail ; que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement

ALORS QUE la portée de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser aux salariés un avantage assis sur le montant de leur dernier salaire doit être déterminée en considération de la structure de la

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

l'avoir condamné à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement

à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables

synallagmatique et non un engagement unilatéral.

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

Le 4 septembre 2008, la société Garantie Assistance a, par engagement unilatéral, décidé de prendre des mesures en faveur des salariés concernés, en prévoyant le versement d'une prime de qualification,

convention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation

par la société entreprise Baulard père et fils, la cour d'appel a énoncé que l'intimée concluait à titre principal à l'absence de preuve d'un usage ou d'un engagement unilatéral et à titre subsidiaire

salariales étaient arrêtées pour les agents présents le 2 septembre 2003 et qu'elle était destinée "au personnel en activité" de sorte que viole cet engagement unilatéral ainsi que l'article L. 2254-1

Il convient de rappeler que le versement d'une prime peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, par exemple un engagement pris dans le cadre du comité d'entreprise (y en ce sens cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un engagement unilatéral institué