l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs

En l'espèce, l'enquête sociale estime que la résidence alternée pourrait en l'espèce être ordonnée. Deux réserves doivent toutefois être émises.

Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Guéret, aux fins de voir statuer sur les conséquences de cette séparation et par jugement du 24 avril 2013 ce magistrat a ordonné une enquête sociale et

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 11 avril 2012.

Z... aux obligations du mariage, que ce dernier avait expressément reconnus lors de l'enquête sociale (rapport d'enquête sociale, p. 1 in fine), et qui consistaient, d'une part, à l'avoir abandonnée à

ne produit ni le jugement avant dire droit du 9 février 2010, ni l'enquête sociale ordonnée par ce jugement ; Qu'il convient en tout état de cause de rappeler que : - par assignation en la forme

Elle doit être regardée comme soutenant que le concours de la force publique a été mis en œuvre pour son expulsion sans l’intervention préalable de l’enquête sociale.

Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

modifié, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs

L'enquetrice sociale ajoute que Monsieur X... est en dehors de toute réalité, promettant sans cesse des choses irréalisables.

courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs au dossier référencé X n° 1420, de son fils X, né le 19 novembre 2004, comprenant l'ensemble des lettres, attestations et courriers, le rapport d'enquête

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Emilie X... a interjeté appel du Jugement rendu en lecture de rapport d'enquête sociale par

POUR SOLLICITER UNE MESURE D'ENQUETE SOCIALE ET DEMANDER UN DROIT D'HEBERGEMENT DE QUINZE JOURS PAR MOIS POUR LE MINEUR DAVID A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE

[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée

L'enquêtrice sociale, comme le souligne M.

L'enquête sociale a été déposée le 30 septembre 2010.

Le rapport d'enquête sociale ainsi que le bilan psychologique établis par la même personne seront logiquement écartés des débats.

ou contre enquêtes sociales.

Par jugement du 26 mai 2014, ce dernier a ordonné une enquête sociale, maintenu le principe d'un accueil paternel les semaines paires de 9 heures à 18 heures et condamné monsieur X...au paiement d'une