l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Maison d'enfants "La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement

d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

X... en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé spécialisé dans des établissements sous contrat simple ; qu'à la suite de cette décision, par lettre du 19 décembre 1997, le recteur

d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion ne constituent des actes administratifs susceptibles

X..., la délibération du 17 mars 1989 par laquelle le bureau du conseil général a décidé un programme d'investissement en faveur des collèges d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour

aux rémunérations perçues par les maîtres agréés" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 en qualité de professeur par la société Geemac "Esra", exploitant un établissement

du décret du 18 mai 1977 aux termes duquel "les structures pédagogiques des établissements publics devront, pour la rentrée 1980-1981 au plus tard, être appliquées aux établissements d'enseignement privés

d'enseignement privé : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les

ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966, ET PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N 70-796 DU 9 SEPTEMBRE

A... a été recruté par l’académie d’Amiens en qualité de maître délégué, pour exercer des fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, au titre de l’année scolaire

technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

d'enseignement privé ; Mais attendu que les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de

d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié ; Vu l'ordonnance

privé qu'il avait accordé à M.

d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

précise et circonstanciée les carences relevées par le recteur de l'académie de Rennes ; - a commis une erreur de droit en subordonnant la conformité, à l'objet de l'instruction obligatoire, de l'enseignement