SOCIETE LACOUTURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES REPARATIONS ET DOMMAGES RESULTANT DE LA RUPTURE DE CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement, d'AVOIR déclaré Monsieur Sébastien X..., entrepreneur, entièrement responsable des conséquences dommageables résultant

la Poste, à Richerenches (84600 Valréas), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré solidairement responsable

des meubles la garnissant ; ALORS QUE la faute de la victime qui est la cause unique du dommage la prive de son droit à réparation ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer la société TET, entrepreneur

Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif (CPS) aux termes de laquelle l'entrepreneur

DE CE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION A LUI FAITE PAR LE CONTRAT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ARTICLE 18 SUSVISE NE CONSTITUAIT

submersion de la digue, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que, selon l'article B-3-6 du cahier des prescriptions techniques générales applicables, l'entrepreneur

PARTIELLEMENT LA SCI DE SA CONDAMNATION A REPARER LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES A VINCENT PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA SCI, PROPRIETAIRE, ET LA SARL ENTREPRENEUR

A..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel, par arrêt du 11 mars 1988, a condamné in solidum l'architecte et l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux

DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR

et les troubles anormaux constatés chez les voisins, l'entrepreneur devait être déclaré responsable de ces troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage sans que sa faute ait à être caractérisée

D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE, AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE

intervenants, prévenant dans ce cas tout recours subrogatoire contre l'entrepreneur responsable devenu son assureur, sa demande est irrecevable ; - le rôle de la société Eiffage Route Sud-Ouest est

pouvaient être attribués ni au choix du produit, qui convenait au support existant, ni à un vice intrinsèque de ce produit, ni à un manquement aux règles de l'art lors de sa mise en oeuvre, que l'entrepreneur

Pendant ce délai, l'entrepreneur demeure responsable de ces ouvrages et est tenu de les entretenir ...

Z... entrepreneur, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP); qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation M.

la SCI une somme au titre des fissurations, l'arrêt retient dans ses motifs que l'expiration du délai d'un an rend impossible toute action au titre de la garantie de parfait achèvement mais que l'entrepreneur

DE TRAVAUX PASSES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 1ER FEVRIER 1967 PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE "L'ENTREPRENEUR