A... de travaux de couverture d'une maison d'habitation, ont, en 1985, assigné en réparation de désordres cet entrepreneur qui a appelé en garantie, en 1987, la société Chicot-Tuileries de Saint-Rémy,

loi du 31 décembre 1975, ou subsidiairement à la différence entre cette somme et celle allouée au titre de l'action directe, alors « que le maître de l'ouvrage qui a tardivement mis en demeure l'entrepreneur

principal qu'il justifie avoir fourni la caution, n'est pas subordonnée à une validation de la part du maître de l'ouvrage, des travaux confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal et dont le

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant de l'indemnisation due par le demandeur au défendeur à 31 749,97 euros HT, tout en confirmant le surplus du jug

de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur

Marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse nationale des entrepreneurs

rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Gal'Valence en application de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur

ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur

dès lors que le contrat de crédit-bail a pour seul but le financement des travaux, il en résulte que le crédit-preneur, qui commande les travaux, le fait en son nom propre dans ses rapports avec l'entrepreneur

Y..., maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a, le 29 avril 1983, assigné l'entrepreneur en réparation ; qu'un arrêt du 3 novembre 1987, qui l'avait notamment débouté de ses demandes concernant

.; qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, avec M. X... pour administrateur-liquidateur, M.

installer par la société Miroiterie Claudel et la société NSFT une porte vitrée avec serrure trois points et un système d'alarme, a été victime d'un cambriolage ; qu'elle a fait assigner les deux entrepreneurs

de dépendance nécessaire avec le recours principal ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les recours en garantie formés par la MAF, ès qualités d'assureur de l'architecte, à l'encontre des entrepreneurs

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Spengler une certaine somme au titre du paiement des travaux, alors « que l'entrepreneur doit délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles

T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H...

faisait édifier, la société des Etablissements Gal fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 1987) de lui avoir imputé des pénalités de retard, alors, selon le moyen, que, "premièrement, l'entrepreneur

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Bordeaux, 13 juin 1994), que, le 12 juin 1988, un contrat d'entreprise a été conclu entre la société des Etablissements Lacadée, maître d'ouvrage, et la société Silva, entrepreneur

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que