X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. 6.

X... dans le cadre de ses activités de soudeur et de magasinier, toutes ses activités ne figurant aucunement dans le tableau n° 30 en vigueur qui se bornait à l'époque à viser les activités de fabrication

extérieure, dans un établissement dépendant d'une autre entreprise (article 1) y compris lorsque ceux-ci sont effectués à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue (article

sous le numéro 510 147 416, ayant pour activité la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° V 15-19.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités

aient pu avoir un caractère non professionnel ; que, s'agissant de l'octroi de primes exceptionnelles, Evelyne Y... a souligné, sans être démentie, notamment par M.

Jean-Luc X... avait effectivement cessé son activité à cette date, cette mention ayant été portée par le greffe du tribunal de commerce sur sa propre déclaration ; qu'il sera également retenu que l'intéressé

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

de l'entreprise pendant cette période de maintien d'activité.

ayant employé un travailleur ne dispose d'aucun établissement dans l'Etat membre où ce travailleur exerce son activité et que cette entreprise verse des cotisations sociales en tant qu'employeur dans

vers les médecins généralistes, cependant qu'un tel critère, justifié par l'orientation nouvelle de l'activité de l'entreprise, ne procède d'aucun détournement de pouvoir, ni

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

du secteur d'activité tabac du groupe n'était pas suffisamment établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure