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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
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20 octobre 2022
La société FGC réplique : - en droit, que, si la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à la tenue d'au moins un entretien entre le salarié et l'employeur, aucune forme n'est exigée quant
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01738
8 octobre 2014
conseils, devenue la société Finapole, en qualité d'assistante en charge de l'analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars 2000 ; qu'ayant été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054
19 novembre 2025
d'un entretien entre le salarié et le représentant de l'entité concernée ; que s'agissant des ''reclassements métiers'', il prévoit ainsi une ''proposition directe d'entretien par la direction d'ITM formation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052
d'un entretien entre le salarié et le représentant de l'entité concernée ; que s'agissant des ''reclassements métiers'', il prévoit une ''proposition directe d'entretien par la direction d'ITM formation
61372688cd580146774264ce
7 mai 2002
en son appel et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'arriérés de salaire et d'avoir à lui payer désormais un salaire horaire identique au tarif moyen des salariés de son atelier, alors, selon le
3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210397
9 juillet 2020
subit soudainement des lésions psychologiques apparues peu après un entretien professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir retenu la réalité des lésions psychologiques subies par la salariée en apprenant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10427
11 mai 2016
[V] [M] au rendez-vous chez [Q] est avérée ; que concernant cette mention non conforme à la réalité, le lendemain de l'entretien préalable, le salarié a adressé un courrier à son employeur expliquant que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00463
7 mai 2024
seront pris en charge ; que pour dire que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au CCE Air France à Roissy
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785
29 juin 2022
Mmes [H], [A], [Y] et [W], salariées de la société TEP en qualité d'agents de service et affectées à l'entretien des salons de la société American Airlines, ont été informées par leur employeur, le 24
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01305
30 juin 2016
du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00517
17 mars 2010
lettre du 22 avril 2005, présentée le 27 avril et retirée le 13 mai 2005, en l'état de cette absence toujours non justifiée depuis le 11 mars 2005, cette correspondance portant également convocation à l'entretien
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029
29 octobre 2024
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00023
5 janvier 2022
des entretiens d'évaluation du salarié au regard des objectifs assignés et du temps réel travaillé par celui-ci et les conséquences en termes d'évolution de carrière, dont les résultats lui ont été communiqués
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457
24 juin 2009
représentation de l'employeur, avait adressé une nouvelle convocation pour un entretien à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail ;
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
L'intimée produit également les comptes rendus d'entretiens professionnels du salarié qui ne font état, à aucun moment, d'une souffrance au travail.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323
1 avril 2026
notamment les entretiens du 5 octobre 2017 et du 3 novembre 2017, les témoignages de plusieurs salariés qui avaient dénoncé l'incapacité à manager du salarié en janvier et novembre 2017 ainsi qu'en septembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01039
11 avril 2012
membre du comité d'entreprise de la contester en justice et de réclamer, le cas échéant, le remboursement intégral de ses frais de déplacement, sans qu'il en résulte la preuve de ce que, lors de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02006
27 novembre 2013
code) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien
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