un trouble objectif et durable à l'ordre public; "alors, d'une part, que l'article 5 1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

division) relatif aux groupements professionnels etc... en conformité avec la règle selon laquelle l'article 7322.1 du Code du Travail (ancien article L 782.7 du Code du Travail) ne donnait pas une énumération

division) relatif aux groupements professionnels etc... en conformité avec la règle selon laquelle l'article 7322. 1 du Code du Travail (ancien article L 782. 7 du Code du Travail) ne donnait pas une énumération

boissons ; que la disposition de l'article 29, selon laquelle la taxe est recouvrée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, ne peut être regardée comme modifiant l'énumération

POLYCLINIQUE DU PARC la restitution de la somme de 697 041,10 Francs qu'elle estimait lui avoir réglé à tort comme correspondant à des prothèses d'origine humaine non remboursables pour ne pas figurer dans l'énumération

POLYCLINIQUE DU PARC la restitution de la somme de 336 461,58 Francs qu'elle estimait lui avoir réglé à tort comme correspondant à des prothèses d'origine humaine non remboursables pour ne pas figurer dans l'énumération

éléments constitutifs du fonds de commerce et étant cessible en vertu des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération

Cette terminologie se suffit à elle-même, peu importe l'énumération de biens non exhaustive, par ailleurs. Sa famille est citée comme héritière pour le cas où elle pré-décéderait.

Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet,

B...) que désormais, les constructions, installations ou travaux de toutes natures qui ne sont pas visés à l'article N2 sont interdits (article N1), et de celles de l'article N2, que l'énumération limitative

. ; "alors que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant

de l'ordonnance du 4 février 1959 trouvait ou non son explication dans la perpétuation d'une affection qui aurait, à la fois, été en relation certaine de causalité avec l'accident et figuré dans l'énumération

En effet, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a supprimé l'énumération limitative existant dans la version antérieure du texte.

En tout état de cause, il convient de rappeler que de tels frais ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, de sorte qu’une telle demande est dépourvue

En tout état de cause, il convient de rappeler que de tels frais ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, de sorte qu’une telle demande est dépourvue

à ce que soutient la société Logeo sur ce point, cette erreur ne constitue pas une irrégularité de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, lequel comporte une énumération

réparations sont d'entretien ", et notamment le ravalement, le recrépissage, la peinture des façades ou la pose d'enduits de protection ; qu'en décidant cependant que cette réparation, exclue de l'énumération

Il s' agit d' une énumération limitative prévue à l' article L 452- 3 du Code de la Sécurité Sociale excluant les dépenses d' aménagement d' un appartement pour cause d' infirmité.