F... est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Q..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux, ayant opté pour l'usufruit des

Dal Corso, titulaire d'un bail à métayage, a sollicité à l'expiration de ce bail, ainsi que son épouse commune en biens, une indemnité pour amélioration culturale; que le bailleur, M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M.

communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences avec préméditation, violences et dégradations de biens

[G] [J] et Mme [P] [F] épouse, [J] (usufruitiers), alors : « 2°/ en tout état de cause, que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par

Teste de Buch, 3 / Mme Nathalie C..., épouse Le Galloudec, demeurant ...

"avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M.

quand elle constatait elle-même que l'époux avait, de lui-même, avant tout fait fautif de son épouse, mis fin à leur vie commune en abandonnant définitivement son domicile conjugal, la cour d'appel, qui

aux motifs que la thèse d'un complot judiciaire de Cécile Z... contre Jean-Paul X... invoquée par ce dernier apparaît dénuée de tout fondement ; qu'en effet, le mis en examen reconnaît que si son ex-épouse

X... avait soutenu que la signature de son épouse figurant dans l'acte de cautionnement avait été imitée, que ce cautionnement ne porte pas sur des biens propres de M.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire allouée à l'épouse

N... et à Mme C..., son épouse, séparée de biens et depuis lors divorcée, pour la somme de 333 321,90 euros. Cette inscription a été renouvelée le 3 février 2016. 4.

commun et ce d'autant que dans une fiche établie le 13 décembre 2007, Mme P... épouse X... avait mentionné ce bien comme un bien propre indivis ; il est justifié que les consorts X...

[W] était créancier de son épouse et non d'une indivision, la cour d'appel a violé les articles 815 et 1543 du code civil ; 5°/ que lorsque l'acquisition d'un bien propre d'un époux séparé de biens

en avancement d'hoirie, s'agissant d'un acte de disposition portant sur un bien commun, de sorte que la communauté ayant conservé la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit de l'autre moitié

Jean X... avait vendu avec l'accord de son épouse les droits indivis sur les parts d'intérêts achetés en 1964, et 1990 qui étaient des biens communs sans donner aucun motif de nature à justifier l'existence

X... consécutif à la liquidation judiciaire de ses biens interdisait toute poursuite exercée sur les biens communs des époux, soit en l'occurrence sur les gains et salaires de Mme X... ; qu'en estimant