Dans un acte de procédure, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue

, à l'occasion des visites qu'elle a effectuées à l'intention des candidats acquéreurs, en sa qualité de mandataire du vendeur en vertu d'un mandat de vente du 2 février 2010 exclusif de vente, une erreur

mentionner, notamment, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ce à peine de nullité sauf si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur

Elle fait valoir : - In limine litis, que l'erreur de la dénomination du président de l'association est un vice de forme au regard de l'article 114 du code de procédure civile, s'agissant d'une erreur

sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur sur les qualités

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

Elle soutient que la clause du bail du 15 novembre 2005 interdisant au preneur d'exercer un recours pour une erreur dans la désignation ou la consistance du bien n'exonère pas le bailleur de son obligation

l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocate inscrite au barreau du Lot, a cessé son activité à compter du 31 décembre 2015 et a désigné

W... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M.

a été rectifiée par la décision du 24 mars 2003 publiée au Journal officiel du 18 avril ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette dernière décision ne comporte aucune erreur

N... » ; mais qu'une telle interversion entre le prénom et le nom de l'intimé, qui procède d'une simple erreur matérielle, n'est pas de nature, ainsi que l'a pertinemment noté

juillet 2013, à la société Nexity Lamy, ès qualités, qui n'avait pas préalablement constitué avocat ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouvel administrateur provisoire, Mme Z..., désignée

curateur, Monsieur Z..., ce qui a été le cas que l'assignation a été délivrée à sa requête, Madame X... ayant donc elle-même initiée l'action, la mention du nom de son curateur figurant sur l'acte ; que l'erreur

k'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

[C], s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, que si le juge des référés a commis une erreur dans la désignation de la mission de l'expert et qu'il a été mis fin à celle-ci par décision

Il s'ensuit que l'erreur dans la désignation sociale de la société saisissante constitue une nullité de forme soumise à la démonstration d'un grief.

à avocat a été effectuée le 13 avril 2023, ce qui se trouve corroboré par la pièce 1 de la société BNP Paribas. 5- Il est donc parfaitement établi que l'acte précité du 17 mai 2023 comporte une erreur