d'appel, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui a constaté qu'Hervé LE COINTE était condamné par son précédent arrêt du 18 mars 1992 à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise

payés qui précèdent ; la rémunération moyenne de ces 6 mois doit être au moins égale au minimum garanti en vigueur du mois considéré'.

ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle,

Si, comme le relève le ministre en défense, elles comportaient des erreurs matérielles sur le mois et le lieu de naissance de l'enfant, celles-ci n'étaient pas de nature à priver les tiers d'une garantie

La société Camping du bord de mer fait grief au jugement de dire que celui rendu le 15 mai 2019 est entaché d'une erreur matérielle et, en conséquence, de le rectifier afin que le premier dividende soit

moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que les époux X..., assignés en paiement de charges dues à compter du mois

de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression de la prime de treizième mois

requis sans énoncer aucune autre exigence quant au contenu des conclusions et quant aux mentions qu'elles doivent comporter, et si le texte institue une caducité, c'est pour sanctionner, non pas une erreur

Dans son courrier du 4 août 2006, l'employeur a fait état d'une erreur du bulletin du mois de mars et a indiqué qu'un contrat de cadre impliquait un travail mensuel de 169 heures, qu'il n'y avait donc

ne court que du jour où cette erreur a été découverte ; qu'en l'espèce M.

conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement et d'indiquer : * la somme provisionnelle de 400,00 euros par mois à compter du 1 er juillet 2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations

rectification de l'arrêt du 10 mars 2015 alors, selon le moyen, que l'erreur qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par

La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants.

aux jours desdits mois ; qu'en revanche, ils comportent une erreur à compter du mois de novembre 2015, dès lors que le 1er novembre 2015 était un dimanche et le 1er décembre 2015 un mardi ; que cependant

R... ne procéde à aucun argumentaire sur ce point, se contentant d'exciper de l'erreur commise un mois plus tard par le prêteur d'un document type et non conforme aux stipulations contractuelles expressément

résulterait des dispositions normalement applicables, la circonstance que la notification d'une décision de l'autorité préfectorale portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne par erreur

résulterait des dispositions normalement applicables, la circonstance que la notification d’une décision de l’autorité préfectorale portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne par erreur

sur les années 2009 et 2010 et qu'elle ne bénéficie que d'une rente de 186,66 euros par mois, soit une perte de 314,09 euros, d'où un capital représentatif de 87 955,25 euros » ; que la Cour a fait sien