n'a pas recherché si l'existence de cofidéjusseurs avait été érigée en condition du contrat, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur

astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs

Il soutient que : - il n’a pas été informé et n’a pas eu la possibilité de présenter des observations ; - il n’est pas seul à l’origine de l’erreur commise ; - la sanction prononcée à son encontre

Elle soutient que son indu de revenu de solidarité active trouve son origine dans une erreur commise par les services de la caisse d'allocations familiales de la Marne et qu'elle est actuellement placée

En premier lieu, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le TEG était erroné, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur

Je tiens à ajouter qu'après avoir commis cette erreur qui a initié cette procédure disciplinaire, vous avez réitéré exactement la même erreur en date du 22 juillet.

commises par la salariée traduisaient une certaine insuffisance professionnelle, sans répondre aux conclusions responsives n° 2 de la société Risldis faisant valoir que les erreurs commises par la salariée

NE CONTESTE PAS QU'EN L'ESPECE L'ERREUR COMMISE ETAIT UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE L'ARTICLE L.55 SUSMENTIONNE NE LUI EST DES LORS PAS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS

aux erreurs commises le 31 janvier 2014 et le 25 juin 2014 : qu'il est constant qu'une même erreur commise par le salarié ne peut être sanctionnée deux fois.

à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée

SDGH a bénéficié d'une erreur commise par GrDF », a d'évidence occasionné un préjudice à la société Engie qui s'est ainsi vue privée du paiement de la facture correspondante par la société SDGH de sorte

grossières qu'ils commettent dans la gestion du service public qui leur est confiée, ou lorsque, sans être grossière, l'erreur commise cause à l'assuré un préjudice anormal; qu'ayant relevé que l'erreur

été postérieure à un dépistage positif, conformément à l'article L. 1 du Code de la route ; que la différence de résultats entre les deux analyses est de 0, 29, soit 7, 47 % et ne peut provenir d'une erreur

avaient renoncé à utiliser le nom Charles de Z..., sans caractériser d'actes non équivoques manifestant leur volonté de renoncer au port de ce nom tandis que leur défaut de protestation à la suite des erreurs

SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR EUX CONTRE LEUR ARCHITECTE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE SERAIENT LES ERREURS

de caisse, le directeur se trouvait, par diverses personnes, "tenu au courant d'une manière ou d'une autre" des erreurs commises par les caissières et qui se détermine ainsi par un motif inopérant, prive

que cette erreur commise dans un autre document ne saurait démontrer qu'une erreur affecte le procès-verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé

de mutation à titre gratuit accordés par l'administration suivant décisions des 20 et 29 août 2019 l'ont été sur la base de réclamations contentieuses du contribuable tendant à la réparation d'une erreur