chefs d'attestations inexactes et de tentative d'escroquerie ; "alors que le rapport doit être lu par le magistrat qui a procédé à son élaboration ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le rapport établi

au demandeur les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe mise à sa charge au titre des années 1991 et 1993 à la suite de procès-verbaux établis

selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie

le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun

le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun

que la preuve d'une relation entre l'accident et le décès n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Z... faisait état devant la cour d'appel d'un second certificat médical établi

et présentées par les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d'établissement" ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de la réunion du 28 janvier 2022, les élus du CSE de

Catherine, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC

[W] ait une autre origine que sa prise en charge par la [6] n'était donc pas établie ; qu'en écartant le caractère nosocomial de l'infection contractée par M.

123 542 francs, qui a été établie au nom de la société Etablissements Borrini par la société Jacalvia, porte sur 3 106 kg de "sous-noix de veaux, noix de veaux, noix pâtissières et faux filets congelés

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie

les pertes des agences du Nord de la société, ne pouvait, sans méconnaître les limites du litige, porter son appréciation sur des résultats "d'exploitation", par définition, partiels (au surplus, établis

, déclare ne pas avoir vu Ali X... prendre Abdelkader Y... par la cravate, il n'en demeure pas moins que, nonobstant les dénégations du prévenu, sa culpabilité est formellement établie par les déclarations

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les faits établis, alors que la preuve de la date de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention déclenchant le point de départ du délai de 45 jours

séronégativité vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine au donneur du produit sanguin fourni par le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) d'Asnières à Mme X... de la seule lettre établie

lieu à son admission alors, selon le moyen, que la forclusion de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période du 28 juin au 10 novembre 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut tirer du rapport établi

in futurum destinée notamment à appréhender les documents, courriers et autres courriels de la société MBDA relatifs à la cession de la société Dolphin Integration, mesure qui était nécessaire pour établir

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.