1998) d'avoir dit que l'APAJH était fondée à dénoncer cet usage, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale des établissements et services

relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a réclamé à son employeur le bénéfice de la majoration familiale de salaire pour charges de famille prévue à la convention

et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après

ET ENFIN QUE l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, précise que l'indemnité de

et services pour personnes inadaptées et handicapées, le salarié malade, qui ne peut prendre pendant le trimestre où il est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite

d'établissements de nature différente, laquelle ne peut être qu'une reprise d'ancienneté partielle, la Cour d'appel a violé l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 3°/ que ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit

en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

fériés tels que prévus à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées : "Les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions suivantes bénéficient d'une

nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sont les chefs de service, directeurs adjoints, directeurs techniques etc., ayant une mission

applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme il suit : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables

; qu'elle est soumise à la fois à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif

avec une rémunération de 12.861,33 francs bruts mensuels, catégorie cadre, à l'indice 577 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant, à effet du 1er janvier 1992, le versement d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours