pendant un cours de musique, pendant une évaluation de mathématiques en 3e, où elle a empêché les élèves de travailler en disant qu'elle était capable de sauter du 4e étage, au secrétariat, où elle a

à un tiers une automobile présentant de nombreux défauts, et devenue hors d'usage quelques semaines après sa revente; que la cour d'appel, qui ne constate à aucun moment que Paul X... aurait été chargé

du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant leur demande de changement de nom ; Vu 3°), sous le n° 108883, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet

sur la période du 30 juin 2003 au 1er juillet 2005, l'article 9.2.3 prévoyant la participation des courtiers-mandataires à une nouvelle baisse de commissions, d'un point supplémentaire, au cas où l'Etat

subis, augmentée des intérêts à compter de la demande, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

" ; que si, selon l'article L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article

; que l'Etat a alors signé avec M.

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2004), que Mme X..., salariée de l'Institution Notre-Dame (l'institution) s'est, le 30 août 1996, jetée d'une fenêtre du troisième étage

F... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, quand les deux

communes à tous les copropriétaires de l'immeuble « la quotepart des charges revenant au présent immeuble au titre du cahier des charges visé à l'article 10, § 3, "SERVITUDES", ou du fonctionnement de

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT DE SA RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE "SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, SOIT DANS UNE

Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 avril 1991 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé

Vu 1°), sous le n° 138017, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Pierre, Jean-Marie, Paul-Antoine Y... et Mlle Z...

c) du règlement n° 1408/71, a essuyé un refus de la part de l'institution compétente et que le caractère non fondé d'un tel refus est ultérieurement établi, il est en droit d'obtenir directement à charge

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard D'A... de ..., M.