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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt n° 406/85 du 11 juin 1987, que si les Etats-membres ont la possibilité de soumettre les véhicules importés d'un autre Etat-membre où ils

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril et, pour l'éviter, de la nécessité de commettre une infraction ; que ce péril doit être réel et non hypothétique, actuel ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

En quatrième lieu, l'article L. 631-2 de ce code dispose que : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101575_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section () ".

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les dispositions générales relatives au stationnement du règlement du plan local d'urbanisme précisent que, tant pour les nouvelles constructions que pour celles existantes, la création de logement nécessite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303132_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

travaillé ; le 11 décembre 2020, la commission d'expulsion avait émis un avis défavorable à son expulsion ; ses condamnations, bien que multiples, se limitent à des infractions n'affectant pas la sureté de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bee

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

A... de B... faisait nécessairement partie du domaine de l'Etat et ne pouvait être vendue, quand telle était précisément la question à résoudre par l'examen de la validité des titres antérieurs à 1955

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10342

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non avec le marché les aides d'Etat et la nécessité de lui notifier les projets d'aides préalablement à leur mise en oeuvre ; qu'il se déduit de ces dispositions

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, est nécessairement suivi par l'intervention d'un arrêt définitif ; qu'en l'espèce, la cassation par le Conseil d'Etat, sans renvoi devant la Cour des comptes ni règlement de l'affaire au fond, des arrêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[U] [C] solidairement, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l'Etat français une somme de 30 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Monsieur [M] [W] né le 29 Janvier 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172f8

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré ; qu'en l'espèce, aucune discrimination n'existait à l'encontre des banques ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

accessible par le nom de domaine « cartegrisefrance.fr », dédiée aux démarches destinées à l'obtention sur internet de certificats d'immatriculation de véhicules automobiles auprès des services de l'Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201116

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de santé futures et en conséquence, de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la seule somme de 71 707,19 euros, alors « que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'état de M

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure non prévue dans les actes de prêt eux-mêmes, n'est pas claire et nécessite une recherche de la commune intention des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC002514694

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Le 5 juin 1992, la requérante demanda à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, limitée toutefois à la dispense du paiement des frais de justice, d'une part, et au versement anticipé par l'Etat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001986792

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

       Le 11 août 1986, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un appel qui fut enregistré le 13 août 1986.

Source officielle