Selon elle, ces informations, révélées depuis le jugement de première instance, consacrent une évolution du litige.

La révélation d'une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige de sorte que l'assignation en intervention forcée est irrecevable.

Z..., NE POUVAIENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR QUE LORSQUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LEUR MISE EN CAUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES HERITIERS DE X...

personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

DE LA PREUVE QU'ILS OFFRAIENT D'APPORTER, ONT FAIT APPARAITRE UNE EVOLUTION DU LITIGE RENDANT NECESSAIRE DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES LA NAISSANCE

litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit,

L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE EN CAUSE D'APPEL A L'ENCONTRE DE SOLINAS PAR LA SOCIETE QUEMENER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION

Elle fait remarquer que la SFMI n'a pas répondu quant à l'absence d'évolution du litige.

CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL DECIDAIT DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE COAUTEURS EN CAUSE D'APPEL, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT "EVOLUTION

DU LITIGE, ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE SERAIT RESULTEE SUFFISAMMENT DU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU A L'EGARD DE LA SOCIETE AUDIFILM ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE

L'article 555 précise que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

D... ne soutiennent une quelconque reprise d'exploitation ; qu'il en résulte que l'évolution du litige conduit la Cour à constater depuis le jugement de première instance la cessation définitive de l'exploitation

41 déposées le 5 août 2020, la cour d'appel a retenu que les « demandes de majoration formées hors délais sont irrecevables, en application des dispositions de l'article (R. 311-26), en l'absence d'évolution

du litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des prétentions nouvelles permettant d'opposer compensation, formées pour la première

; Mais attendu que l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, qui seule peut rendre recevable l'intervention forcée en cause d'appel d'une personne qui n'était

; Attendu que pour déclarer l'intervention forcée du CIC recevable du fait de l'évolution du litige, l'arrêt retient que "devant le tribunal le litige était pendant entre les seules société Kos et

DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION

somme d'argent au prêteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en appel l'action de la Société auxiliaire de crédit contre elle en raison de l'évolution

contre la société Etoile transport d'Auvergne et la CPAM du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution