que le présent jugement est assortie de droit de l'exécution provisoire.

versées et sommes payées en vertu de l'exécution provisoire à déduire ; "aux motifs qu'en l'état du rapport d'expertise du docteur Z..., dont les constatations et conclusions ne font l'objet d'aucune

de 4.232,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision sous réserve des mesures prises dans le cadre du dosser de surendettement, - ordonné l'exécution provisoire de ladite décision

de non garantie tirée du caractère volontaire des faits ayant causé le dommage, qui est une exception de non garantie tirée de la loi et non du contrat d'assurance, peut être invoquée en tout état de

à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement

propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à la santé de l'homme ou de l'animal, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

par provision, éteint la créance de sorte, qu'en cet état, le créancier n'est pas soumis à l'obligation de déclarer cette dernière ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au

infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, avec reprise des effets du mandat de dépôt initial, et a prolongé la détention provisoire

qu'il appartenait aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Le droit à indemnisation de Madame [I] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert, le docteur [A], a été mandaté par la SA [U] lors de laquelle Madame

(Indre-et-Loire), 2 / de Mme I..., Marguerite, Marie X..., épouse E... Z..., 3 / de M.

, que le juge peut ordonner aux fins d'assurer l'exécution de sa décision ; qu'en particulier l'astreinte prononcée par le juge des référés a pour objet la garantie d'une injonction (qui peut consister

Le premier président relève qu'au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n'est par hypothèse pas définitive, et qu'il n'existe que la copie mise sous scellé fermé provisoire en vue d'un examen

[M] [D] et son épouse, Mme [P] [D], un appartement sis [Adresse 4] Pontet, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 825 € outre 70 € de provision sur charges.

de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en

A... ; "aux motifs que, sur le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire, M.

prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 14 de la loi