Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales est abrogé.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28

Article R3413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Au troisième et au sixième mois de la mesure, il procède à un nouvel examen médical de l'intéressé, puis, si la mesure se poursuit, à de nouveaux examens à échéance semestrielle.

Article 7

-Lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à consulter son

Article 1

La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : Pour les examens de biologie médicale ou

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d'autres services de santé au travail en agriculture ou de prévention et de santé au travail.

Article R4452-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

, qui informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires.

Article 25

Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, augmenté, le cas échéant, des deux semaines prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu

Article 9

Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.

Article R232-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.

Article 95

L'autorité de nomination fait procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article L1521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues

Article 46 bis

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4.

Article 46 bis

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l’article 4.

Article R6153-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Article R6152-524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 83

L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

Article R2131-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 39

L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux

Article L4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du