S'agissant du montant de la dette locative, il y a lieu de l'actualiser au regard de la période écoulée jusqu'au départ effectif des lieux.

Par acte en date du 25 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

créancier, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036 du Code civil n'autorise la caution à opposer au créancier que les exceptions appartenant au débiteur principal, qui sont inhérentes à la dette ;

Il explique que l'absence de bénéfice de l'entreprise a placé la famille dans de sérieux problèmes financiers, l'absence d'épargne et de salaire ont conduit à une accumulation de dettes, dont des dettes

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Sur la demande de dommages et intérêts Le premier juge a débouté M.

Par un second acte sous seing privé du 18 avril 2002, la SA CATEF a admis avoir une dette de 148192,79 euros envers la SA GELIED et a consenti à ce qu'un nantissement soit pris sur le même fonds de commerce

pareillement échues que la règle d'imputation sur la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter s'applique ; que conformément à cette règle, le Crédit Agricole a dans son dernier décompte imputé

inhérente à la dette ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Par assignation signifiée à l'association Coopérative Centre-Alsace Habitat le 27 avril 2026 et conclusions du 12 mai 2026, Monsieur [S] [O] [W] a sollicité que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire

Par jugement contradictoire du 12 juin 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -condamné M.

la garantie autonome ou indépendante est acquise lorsque le garant s'est engagé à première demande à verser une somme déterminée au bénéficiaire, d'une part, et qu'il a renoncé à se prévaloir des exceptions

Lorsqu'un préjudice résultant de l'indécence du logement est établi, il y a lieu d'octroyer aux locataires des dommages et intérêts à titre de réparation.

Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA

Appréciation de la Cour a)       Sur l’existence d’une ingérence 42.

Y... a assigné les consorts X...

Aux termes de l'article 1324 du Code civil « « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. » Il est de principe constant que le cessionnaire ne peut acquérir plus de