que celle-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d'un titre de créance opposable, concourir à la procédure d'ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Sotramine en qualité d'ouvrier mineur de fond, a été chargé de travaux d'entretien dans les mines exploitées par la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), à partir du mois de janvier 1998, en exécution

Y... à la somme de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.514 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans le litige l'opposant

La Selarl [3] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

forcée de l'engagement de caution donné par acte notarié, en limitant à 1 100 000 francs la créance cause du commandement, avec intérêts au taux légal à compter de ce dernier, et en disant n'y avoir lieu

à la société Leasecom à propos de l'exécution de contrats de location financière ; que la société Leasecom ayant déclaré sa créance, objet de l'instance en cours, au passif de la société TLS, Mme X...

puis de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8, 66 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'intéressé

A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Z... France, anciennement société anonyme Mikros Centre et de la société anonyme Z...

caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite individuels et pourraient reprendre les voies d'exécution un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse

participation aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution

utilement opposable à la mutuelle créancière ; que, dès lors, le jugement et l'arrêt n'ont pas méconnu les textes visés au moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la commune de Saleux fait grief

L... était irrecevable à solliciter un renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt, faute d'une exception sérieuse, par cela seul que la créance fiscale de la DGFP-SIE Avignon-ouest à l'encontre de la

un règlement amiable du litige, ce qui concerne directement le sort de la dette principale, de sorte que le non-respect de cette clause est une exception inhérente à la dette opposable par la caution,