cette peine au bulletin n 2 du casier judiciaire ; "alors que cette non-inscription emporte les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so

statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions

d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par la délivrance d'une assignation à son siège social situé à Paris, aux fins d'annulation de son exclusion

Sur l'exclusion de la prime de fidélisation : M. [N] expose qu'il a d'abord été exclu de la prime de fidélisation alors qu'il remplissait auparavant tous les critères pour pouvoir y prétendre.

l'assureur a refusé, au motif qu'un prélèvement sanguin effectué sur la victime révélait un taux d'alcoolémie de 1,70g pour mille et que les conditions générales du contrat prévoyaient expressément l'exclusion

pour solliciter la réparation du préjudice résultant de son exclusion. 13.

R... n'a déféré à la juridiction du second degré que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

vertu de l'accord d'entreprise et à la lecture même des bulletins de paie, le salaire au taux horaire majoré de 11,43 % rémunère seulement les 151,67 heures normales de travail effectif mensuel à l'exclusion

, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur et de dommages-intérêts pour exclusion

circulait sur une route départementale en tant que "voiture ouvreuse", sur un "parcours de liaison" de la course automobile "Tour auto 2011" ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant de l'exclusion

superficielles et relaxerle prévenu du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente dudit produit, la juridiction du second degré énonce que seule une altération plus ou moins profonde de la santé, à l'exclusion

conclusions oralement soutenues, [W] [F] demande à la cour de : - réformer la décision querellée - constater que la rupture du contrat de travail doit être considérée comme imputable aux torts exclusifs

3 et 4 précités traitent des exclusions de garantie, absolues pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences pécuniaires de

attaqué (Paris, 29 mai 2024), la société Ufifrance patrimoine (la société) a signé, le 17 septembre 2019, un accord de performance collective visant l'ensemble des salariés du réseau commercial, à l'exclusion

X... faisait perdre à la société Marsedis la qualité de distributeur Y..., ce qui entraînait son exclusion par anticipation de la coopérative ; qu'elle a en outre décidé d'appliquer à la société Marsedis