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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Les salariés détenaient ensemble, avant l'exercice du droit de préemption, 12,22% du capital social.
Source officiellePage 8 sur 24077
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CETAT:CETATEXT000007726498
24 juillet 1987
24 juillet 1987
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit.
Source officielle