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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les salariés détenaient ensemble, avant l'exercice du droit de préemption, 12,22% du capital social.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726498

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 30 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY a rendu la décision suivante': «'- Juge Monsieur [J] [M] irrecevable en l'exercice de son droit de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 30 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY a rendu la décision suivante': «'- Juge Monsieur [F] [J] irrecevable en l'exercice de son droit de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947316

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

publique dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, ni cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que ce droit soit exercé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97ba9cdc6046d47a1742d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

en rétention, absence d'exercice effectifs des droits par l'intéressé, - de l'absence de proportionnalité de la mesure et la violation des articles L.741-1 et L.730-1 du CESEDA, et à tout le moins sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

de [Localité 1] et soulève des moyens nouveaux qu'il estime cependant recevables : - aucune convention n'a été passée entre la préfecture et une personne morale pour permettre l'exercice effectif des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

céder au groupe Suma ; que la société Mercedes-Benz a opposé un refus à sa demande et notifié son agrément à un autre candidat ; qu'estimant que la société Mercedes-Benz avait commis un abus dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/M. Pascal X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01475

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

X... et de la société Optimiz 2010, la chambre de l'instruction énonce que dans l'exercice de son droit de relever d'office des nullités de la procédure, en application de l'article 174 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100584

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet

Source officielle
CC

comm

613722d8cd58014677402310

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Anne, agissant au nom des sociétés Rocheldis et Lanidis, a vendu à la société Logidis Sud-Ouest (la société Logidis), sous condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sociétés de Annecy sous le numéro 607 020 765, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS Annecy 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

son droit de préemption sur les terres en cause ; que le 21 septembre 1999, la SAFER a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande dirigée contre l'EARL Y... tendant à l'annulation du

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c83cdc6046d471f51e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits. L’information à la CDSP est incomplète, la décision du maintien du 2 avril n’a pas été transmise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00550

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dans l'Etat membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

également qu'au regard de l'absence d'accès à la base de données économiques et sociales et des interrogations concernant cette entrave, il serait opportun d'organiser au surplus, en parallèle à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

D'une part, l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition

Source officielle