conjointement ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer

d'actions de formation correspondent à un chiffre d'affaires de 600 000 euros pour l'exercice 2012, et qu'à défaut de la réalisation de cette condition, la somme serait remise au cessionnaire ; que la

l'union ; DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en qui concerne leurs biens, est fixée au 12 octobre 2021, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

Monsieur [B] [D] et Madame [V] [J] à l’égard des enfants [W] [D], née le [Date naissance 4] 2017, [R] [D], né le [Date naissance 6] 2019 et [O] [H], née le [Date naissance 8] 2022 ; RAPPELLE que cet exercice

du couple, soit au 31 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [F] à l’encontre de Monsieur [D] [S] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

conjointement par Madame [C] [W] et Monsieur [I] [F] à l’égard à l’égard de l’enfant mineur [M], né le [Date naissance 6] 2012 ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord

 mensualité d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année                                              indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

conjointement par Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [N] à l’égard des enfants [H] [N], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16] et [S] [N], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 16]; RAPPELLE que cet exercice

conjointement par Madame [G] [D] [N] et Monsieur [B] [R] [K] à l’égard de l'enfant [U] [E] [R] [K], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12]; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation

les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens sont fixés au 11 février 2021, date de la séparation effective et définitive des époux ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée

conjointement par Monsieur [P] [I] et Madame [Z] [C] à l’égard de l’enfant mineure, [S] [I], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 14] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation

Madame [T] [F] et Monsieur [Y] [Z] à l’égard des enfants mineurs [M], née le [Date naissance 7] 2017, [L], né le [Date naissance 4] 2013 et [B], née le [Date naissance 3] 2019 ; RAPPELLE que cet exercice

LES FONCTIONS SUPERIEURES DE COMMANDEMENT DE CES UNITES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LE DECRET DU 26 MARS 1948 SUSVISE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS APPLICABLES A CES UNITES"

[Y] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours à Mme [V] d’un montant de 500 euros jusqu’au prononcé du divorce, - constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité

en commun par Madame [Y] [H] et Monsieur [G], [X], [D] [U] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard

familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’autorité parentale sera exercée

à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée

par la SCI FB, d'annuler le commandement de payer du 16 septembre 1996 et de dire que le bail commercial a pris effet aux clauses et conditions du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 ) que le