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443 988 résultats pour « exercice en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372451cd58014677414815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

; que l'action en nullité contre cette délibération lui faisant grief pouvait être exercée en sa seule qualité de copropriétaire, indépendamment de toute contestation de la décision administrative lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'exercice d'une action

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822285

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

et d'urbanisme (S.E.M.P.A.C.U.) pour un prix de deux millions de francs ; qu'il n'est pas contesté que cette demande n'a reçu aucune suite ; que la commune avait été ainsi appelée à délibérer sur l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00686

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

société Sogeres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Restalliance et Restappro chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e99

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433cb

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

QUI DECLARE INOPPOSABLE AUX TIERS LES DISPOSITIONS DES STATUTS LIMITANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME N'INTERDIT PAS AUX TIERS DE S'EN PREVALOIR POUR JUSTIFIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00152

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[B] faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01236

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus du droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, alors que l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300352

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut être jugé fautif qu'en présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400465_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Philippe Adnet président en exercice, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint Michel sur Orge d'autoriser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300133

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'une action en justice ou des voies de recours ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si un abus a été commis et qu'un abus dans l'exercice du droit d'interjeter appel ne saurait résulter du seul

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c42374

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE QUI AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA DAME X...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00747_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a créé une entrave à l’exercice de la justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200855

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

2019, le 15 janvier, la CARSAT a, en application d'une décision de justice rendue le 2 mai 2019, rectifié ce taux et notifié à la société CRIT un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 21 mai 2019, par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079367

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

en exercice ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cc1

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d91

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

profit de Mme Y..., son ancienne salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune délibération du conseil d'administration de la société auquel l'article 11 des statuts réserve l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201198

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que, si l'exercice d‘une action en justice

Source officielle

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