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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372451cd58014677414815
1 décembre 2004
; que l'action en nullité contre cette délibération lui faisant grief pouvait être exercée en sa seule qualité de copropriétaire, indépendamment de toute contestation de la décision administrative lui
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.
cr
613725c6cd580146774206e8
15 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200177
4 mars 2021
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'exercice d'une action
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822285
22 juillet 1992
et d'urbanisme (S.E.M.P.A.C.U.) pour un prix de deux millions de francs ; qu'il n'est pas contesté que cette demande n'a reçu aucune suite ; que la commune avait été ainsi appelée à délibérer sur l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00686
23 novembre 2022
société Sogeres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Restalliance et Restappro chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice
61372639cd58014677423e99
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
60794b789ba5988459c433cb
23 octobre 1985
QUI DECLARE INOPPOSABLE AUX TIERS LES DISPOSITIONS DES STATUTS LIMITANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME N'INTERDIT PAS AUX TIERS DE S'EN PREVALOIR POUR JUSTIFIER
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00152
26 mars 2025
[B] faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01236
27 septembre 2018
d'un recours manifestement irrecevable constitue un abus du droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, alors que l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2025:C300352
10 juillet 2025
Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut être jugé fautif qu'en présence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400465_20240122
22 janvier 2024
Philippe Adnet président en exercice, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint Michel sur Orge d'autoriser
ECLI:FR:CCASS:2021:C300133
28 janvier 2021
d'une action en justice ou des voies de recours ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si un abus a été commis et qu'un abus dans l'exercice du droit d'interjeter appel ne saurait résulter du seul
civ1
607943689ba5988459c42374
23 mai 1977
NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ACTE QUI AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA DAME X...
Juge des référés
ORCA_26PA00747_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a créé une entrave à l’exercice de la justice
ECLI:FR:CCASS:2021:C200855
23 septembre 2021
2019, le 15 janvier, la CARSAT a, en application d'une décision de justice rendue le 2 mai 2019, rectifié ce taux et notifié à la société CRIT un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 21 mai 2019, par
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079367
19 janvier 2000
en exercice ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des
6079b1fe9ba5988459c54cc1
14 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE
613722e4cd58014677402d91
11 juin 1997
profit de Mme Y..., son ancienne salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune délibération du conseil d'administration de la société auquel l'article 11 des statuts réserve l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2008:C201198
11 septembre 2008
Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que, si l'exercice d‘une action en justice
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