Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et complicité de faux et d'usage, l'a

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, exercice

(CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 2 DECEMBRE 1969 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE SYNDICAT

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, pour exercice

infraction à la loi du 24 janvier 1984 et escroquerie à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes contre Pierre X..., déclaré coupable d'exercice

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif du ministère public, à l'exclusion de la plainte avec constitution de partie civile de la société exposante qui visait également des faits d'exercice

Michel- contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal

[R] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour usurpation du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, exercice illégal de la

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui l'a condamné, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, à 10 000 francs

484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

Daniel contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1989, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 septembre 2000, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession