des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice

de préférence institué par le texte précité, la plage artificielle de La Tortue à Saint-Raphaël avait été créée et aménagée à ses frais par la compagnie hôtelière maritime et balnéaire au bénéfice d'une

M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014), que, ne pouvant plus exercer

est tenu de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'il a perçues, dans l'exercice de son droit de préférence, sur le produit de cette vente nulle ; qu'en jugeant que le produit de la vente du bronze

de vendre les parts lui appartenant dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice

, et que certaines des offres avaient été surévaluées et d'autres sous évaluées selon qu'elles pouvaient donner lieu à l'exercice de ce droit de préférence ; qu'en estimant que la constatation faite par

Au regard de ces éléments, la société 3 PR était parfaitement légitime à contester la rémunération d’agent qui était mise à sa charge dans le cadre de l’exercice de son droit de préférence.

constituée par l'épidémie de Covid n'était pas applicable avant le confinement du 17 mars 2020 et le retard était né avant, que le second confinement n'interdisait pas aux entreprises du bâtiment d'exercer

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit

, Messieurs [E] et [F] n'étaient pas en mesure d'exercer le droit de préférence : il est de jurisprudence constante que le bénéficiaire doit prouver, pour se prévaloir utilement de la violation de ce droit

que lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

"Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

« lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

le droit de suite, bien que celui-ci soit affecté d'aléas procéduraux, ne perd pas le droit de préférence dans lequel elle a vocation à être subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes

A... de l'exercice de leur option d'achat de 100 % du capital de la SA Melrom et de leur droit de préférence en concluant le 13 octobre 2003 un protocole d'accord avec M.

judiciaire pourra assurer la mise en possession du repreneur contre paiement du prix de cession, justification d'une assurance RC et multirisque locative ; - dit que dans l'hypothèse d'un pacte de préférence

), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général Pôle Ecofi [Adresse 5], 2°/ à la société Selarl [Y] [H], société d'exercice