antérieurs entre les parties relatifs à l'objet dudit protocole" ne peut avoir pour effet d'écarter la clause générale de bonne foi ; qu'en retenant que la société Printemps n'avait aucune obligation vis-à-vis

X... serait libéré de toute dette vis-à-vis de International Bankers en vertu de l'ouverture de crédit ; que cet acte, clair et précis, ne prévoyait nullement, dans la seconde hypothèse, un mécanisme de

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

d'appel l'a condamné à 1 euro de dommages-intérêts envers la commune, partie civile, en relevant que, du fait du comportement fautif de son premier magistrat, celle-ci avait vu sa réputation compromise vis-à-vis

2018 et le report sur l'exercice suivant d'une somme de 1,1 million d'euros en modifiant les pourcentages d'avancement des contrats en cours de réalisation. 6.

pénal prévoit une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle » l'infraction a été commise ; que l'application de cette peine

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

vérificateur ; qu'en l'espèce il est constant que le 12 octobre 1990, lors de la première procédure de vérification portant sur la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989, l'agent vérificateur a visé

dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis

été mis en mesure d'exercer ses pouvoirs de poursuite pour les faits visés dans la demande d'extradition ; qu'en émettant un avis favorable à la demande d'extradition sans qu'il soit justifié d'une telle

à raison d'agissements qui lui sont imputés dans l'exercice de ses fonctions et que ces fonctions sont exercées au sein de l'administration française ; qu'en l'espèce, les faits prétendument diffamatoires

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

B... a adhéré au contrat d'assurance-vie IMAGING souscrit auprès de la compagnie d'assurances INORA LIFE FRANCE.

alléguée, se saisir de nouveaux faits qui ont pu être commis par Norman X... en sa qualité de gérant courant 1997 (arrêt, p. 5, 7 et 8) ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que la prévention vise

de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" est de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et de défendre la dignité de la personne, l'article 2-6 du Code de procédure pénale limite l'exercice

X... par les sociétés CNM et Via banque ont été incorporées à sa rémunération de mandataire social de la société Saupiquet ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acceptation par M.

mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs

En procédant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.