, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre

l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour apprécier l'existence

mensonge" n'avait été décelé par l'expert, tout en constatant que le prix de cession avait été fixé sur la base de faux bilans concernant les exercices 1997 et 1998, ce qui suffisait à caractériser l'existence

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; que la cour d'appel a exactement prononcé l'annulation des contrats de prêts du 27 mars 1998 en retenant l'existence

X... soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait

écarté leur action en nullité de la vente, alors, d'une part, qu'en subordonnant le bien-fondé de leur action à des conditions non prévues par la loi, en l'espèce la démonstration d'une erreur ou d'un dol

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1997), que Mme Y... a assigné Mme B... en nullité pour dol du protocole

Y... de ses demandes, alors qu'en retenant pour écarter le moyen fondé sur l'existence d'un dol, qu'il ressortait de l'attestation de M.

. ; qu'estimant que la Caisse s'était rendue coupable d'un dol en accordant un concours dont elle n'ignorait pas qu'il devait servir en réalité à combler les déficits de trésorerie de la société et qu'elle

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, l'intention de tromper est un élément nécessaire du dol

articles 1131 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens ne tendent qu'à s'en prendre à l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels ont constaté, d'une part, sur l'existence

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

bien vendu, a pu en déduire que l'existence d'un dol n'était pas établie et que le refus opposé par M.

Il convient de dire que le moyen tenant à l'existence d'un dol au moment de la signature du contrat en raison de la différence entre la superficie mentionnée dans le contrat et la surface réelle ne peut

objectives auxquelles risquait de se heurter l'adjudicataire, une fois mis en possession, dans ses rapports avec l'autorité administrative ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen établissant l'existence

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une