L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent

valeur ajoutée ; qu'en retenant, pour dire que les sommes allouées à la CIRP devaient être fixées hors taxes, que cette dernière n'établissait pas que les activités qu'elle exerce bénéficient de l'exonération

détenus par le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération

le vendeur qui connaît le vice caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels que soient le sens et la portée des clauses d'exonération

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération

immatriculée au répertoire national des entreprises le 7 février 1997, la société a embauché le 5 janvier 1999 quatre nouveaux salariés résidant dans la ZFU ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande d'exonération

de la poursuite ; "aux motifs que si l'article 411.2.g du Code des douanes sanctionne toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération

été délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération

Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé à la société Labo photo de Bourbon, qui exploite un laboratoire de développement et de tirage de photographies, le bénéfice de l'exonération

salariés; que la cour d'appel (Paris, 11 septembre 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société GEIM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'exonération

La société donneuse d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2021), l'association [3] (l'association) a sollicité de l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société Civic le bénéfice de l'exonération

des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ; que s'il établit une déclaration fiscale portant exonération

le silence observé par l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle au cours duquel les éléments révélant ces pratiques ont été mis à sa disposition ; que les primes d'intéressement faisant l'objet d'une exonération

Sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°: Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... dans le préjudice subi par Cédric Y... du fait du décès de son père, alors qu'en ne retenant pas, comme cause d'exonération