tribunal administratif de Lyon ; Attendu que la société SOFIDEX fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faute de la victime est de nature à justifier l'exonération

d'indices qui permettent à la Cour de confirmer que les prévenus, qui ne contestent pas leur éventuelle responsabilité pénale personnelle, ont entendu bénéficier au maximum de cette possibilité d'exonération

contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Montec, dont le siège social est situé dans le périmètre d'une zone de redynamisation urbaine, un redressement pour avoir pratiqué, pour 7 de ses salariés, l'exonération

2010, l'URSSAF de l'[Localité 2] a adressé à l'Association de services pour le maintien à domicile (ASMAD) une lettre d'observation portant redressement de cotisations et contributions au titre des exonérations

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

soumise à la contribution sociale de solidarité ; qu'en décidant que seul l'achat de prestations en "sous traitance" auprès de l'un de ses associés aurait permis à la société de bénéficier d'une exonération

X... a estimé pouvoir bénéficier du régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts ; que, le 29 mars 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération

procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération

décret du 6 mars 1995, puis dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1996, s'est contenté d'énoncer que les statuts de la Caisse fixaient les conditions dans lesquelles des dispenses ou des exonérations

, devaient être diminuées en raison de ce que l'exonération dont les époux X... auraient pu bénéficier n'aurait pu être totale, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations

victime d'un accident du travail n'est pas subordonné à l'application du ticket modérateur dans le cadre de l'assurance maladie ; qu'en relevant, pour débouter l'assuré de son recours, qu'en raison de l'exonération

de l'essentiel des producteurs locaux, exonération précisément condamnée par la Cour de Luxembourg dans ses arrêts de principe Legros et Lancry, la cour d'appel, qui aurait dû laisser inappliquée cette

neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que les conditions d'exonération

attaqué de l'avoir condamnée à indemniser Mme X... alors, selon le moyen, qu'un comportement aberrant ou très dangereux de la victime, même s'il est prévisible dans l'absolu, constitue une cause d'exonération

dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1994) a accueilli son recours contre la décision de l'URSSAF refusant de lui accorder l'exonération

décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération

X... a omis de déclarer certaines recettes, en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation ; que pour minorer ses bénéfices, et même recevoir au titre de l'année