application de cette clause limitative de garantie, alors, selon le pourvoi, que la limitation de sa responsabilité invoquée par un transporteur et résultant d'une clause insérée dans un récépissé d'expédition

d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la notification et que, dans ce cas, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée a été expédiée

délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction, c'est la date de l'expédition

chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition

commandement de saisie immobilière délivré par la société White SAS à la société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions

que la remise à la poste de la lettre recommandée avertissant de la signification en mairie n'est pas une formalité extérieure de l'exploit lui-même et que dès lors, l'obligation prévue par la loi d'expédier

réalisation des travaux de reprise facturés et l'inscription de la facturation incriminée dans la comptabilité de la société CERI caractérisent le délit de faux ; que l'usage de faux résulte de l'expédition

confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

de contravention pour non désignation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les notifications ont été expédiées

serait de son propre chef que la société Iveco aurait saisi un huissier de justice en vue du recouvrement de la pension alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition

l'ordonnance du premier président fixant la date de l'audience n'aurait pas été communiquée à l'avoué constitué pour elle, seule à en avoir reçu, postérieurement à la constitution de l'avoué, une expédition

1990 par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que la notification d'un jugement peut résulter de la remise d'une simple expédition

publiques en son action civile, alors : « 1°/ que la commission des infractions fiscales a pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée

cassation, pris de la violation des articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a expédié

Z... comme ouvrier le 26 novembre 1991, a été licencié par une lettre expédiée le 6 mars 1992 après avoir été convoqué à un entretien préalable s'étant déroulé le 5 mars 1992 ; Sur le premier moyen

Thierry X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 1er septembre 1988, a été licencié, par lettre expédiée le 27 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence