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282 255 résultats pour « expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

avant dire droit, que tout processus électoral était "gelé" en l'attente du prononcé du jugement devant être rendu sur le fond après dépôt du rapport d'expertise ; que d'ailleurs, l'expert n'a effectué

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CC

civ2

6137242fcd58014677413555

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de l'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a rejeté la demande de complément d'expertise qui était présentée par Maître [N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l'expert,

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CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e6

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

la rémunération de l'expert est déterminée au regard des diligences qu'il accomplit ; que M. et Mme C... soulignaient que pour l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée, l'expert s'était

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CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patricia A

61372565cd5801467741d5a9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

et enfin l'érosion monétaire aggravant la moins-value de sa clinique vétérinaire ; "qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise de M.

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comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

l'expertise ne saurait être ordonnée aux fins de justifier de cette recevabilité qui est une des conditions de la mesure expertale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, en étendant l'expertise à KPMG, donné

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cr

61372605cd580146774225ac

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

d'expertise qu'il effectuait au cours de l'instruction ; que, cependant, ne figure pas au dossier la signification du nom de cet expert ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière" ;

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CC

cr

61372653cd58014677424aef

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

le 20 août 2003, le même expert a été chargé de comparer l'empreinte génétique identifiée par lui lors de l'expertise ordonnée le 8 août 2002 avec celle de David X...

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CC

cr

61372589cd5801467741e95c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Michel, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1989, ordonnant une expertise dans la procédure suivie contre eux du chef de

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civ2

6137248acd580146774165b7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle même l'expert ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait de l'ensemble des pièces

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cr

613725ebcd58014677421905

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

de valeur du véhicule ; Eric Z... s'est adressé au cabinet d'expertise Y... à Marseille ; M.

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cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Philippe D

6137256fcd5801467741db29

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

des constatations faites par l'expert dans son complément d'expertise, pour en contredire les conclusions ; que les vérifications complémentaires permettent d'établir que cette preuve médicale n'est pas

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cr

6137262ecd5801467742394e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, les conclusions des deux premiers experts étant dépourvues de toute ambiguïté" ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre de l'instruction qui ne répondent pas aux chefs de conclusions

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soc

613721fbcd580146773f9391

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant

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civ2

60794d229ba5988459c481d3

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ;

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civ1

61372331cd580146774069f3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

expert ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai et, le cas échéant, le coût prévisionnel de l'expertise, à compter de la date de la délibération du CHSCT décidant de la nécessité de l'expertise, sans

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civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Z... sous sauvegarde de justice, le juge a sursis à statuer tout en ordonnant une expertise et en désignant en raison de l'urgence un mandataire spécial ; que M. Z... et M.

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comm

61372401cd580146774110d4

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte

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