AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Enfin, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même établi contradictoirement à la demande d'une partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Norwich union, dont le siège est ... (9ème), en cassation

du même code ; 3°) ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

erronée est, à la supposer établie, sans incidence sur le solde du compte des requérants, cette parcelle figurant aussi bien dans les apports que dans les terrains reçus ; qu'il résulte toutefois d'une expertise

en faveur de la société Locavéhi ne pouvait avoir pour effet de décharger la bailleresse de son obligation de délivrer la chose louée au locataire ; qu'ayant enfin retenu, au vu des résultats de l'expertise

certaine somme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la description des lieux résultant du rapport d'expertise

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de reprise du système de ventilation mécanique contrôlée, la cour d'appel énonce que la production aux débats par les époux X... d'un rapport d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

En premier lieu, le moyen prétendument sérieux invoqué, tenant à ce que le juge ne se serait fondé que sur des rapports d'expertises non judiciaires menées par des cabinets d'expertises amiables à la demande

[H] produit : - un rapport d’expertise non judiciaire établi le 22 juin 2023 par un expert automobile de la société IDEA Nord de France expertises, - un document provenant du site internet Carvertical

en raison du non-respect par l'expert du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 30 mars 2000, la société Alma Intervention faisait valoir que l'expert

Il fait valoir : à titre principal sur l'irrecevabilité du rapport d'expertise qu'il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande

Enfin, l'existence des vices dont l'acheteur se prévaut ne peut résulter exclusivement d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des présomptions que la cour d'appel, après avoir relevé que les conclusions du rapport d'expertise

La preuve d’un défaut de conformité peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chauvinais, société civile d'exploitation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3 - Alors qu'en application du principe de l'égalité des armes les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise

psychiatrique de X... qu'il est fait mention d'une précédente expertise psychiatrique de X... effectuée par les mêmes experts le 29 juillet 1985 ; qu'ainsi l'existence de ce précédent rapport n'était

Les époux [P] ont constaté des débordements d'eau réguliers sur leur fonds et, après dépôt d'un rapport d'expertise non contradictoire établi le 28 février 2023 par le cabinet ELEX, ont attribué ces inondations