et ce d'autant plus que l'avis de l'expert est susceptible de peser de manière significative sur l'appréciation du litige ; qu'une expertise consistant en une appréciation subjective de l'état de santé

et ce d'autant plus que l'avis de l'expert est susceptible de peser de manière significative sur l'appréciation du litige ; qu'une expertise consistant en une appréciation subjective de l'état de santé

que le CHSCT de Montreuil n'était pas compétent pour décider du recours à une expertise quand il était constaté que l'instance temporaire de coordination n'avait pas décidé d'une expertise unique, le

ce que le salarié était inapte au poste de directeur administratif et financier ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise et en ce que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

d'une affection pathologique indépendante de l'accident" et "si oui, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit" ; que le médecin expert n'a pas outrepassé les limites de sa mission

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Groupe éthique et santé

ne peut obtenir ni un complément d'expertise ni une nouvelle expertise ; qu'en constatant que M.

ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 164 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'expertise ; que les phrases utilisées par l'expert, M.

du pronostic vital ; que d'ailleurs, compte tenu de l'hospitalisation de Farid X..., il ordonnait deux nouvelles expertises confiées aux docteurs Y... et Z... ; "considérant que, par jugement du 6

S... font grief aux ordonnances d'annuler les délibérations, alors « que la décision de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

Centre hospitalier universitaire de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], Partie intervenante, L'association des experts agréés/habilités et des intervenants auprès des comités sociaux et

Un médecin expert, mandaté par l'assureur, a examiné M.

Après une expertise ordonnée en référé, M. et Mme [W] et la société ont assigné en responsabilité et indemnisation la mutuelle AESIO santé méditerranée ([6]), l'ONIAM et mis en cause la caisse primaire

de la pièce F du dossier de la procédure que la prise de sang effectuée sur la personne de M.

21 décembre 2023 afin de contester la nécessité de l'expertise et, subsidiairement, son étendue et son coût prévisionnel.

, notamment une expertise balistique, une reconstitution des faits, plusieurs interrogatoires et l'audition de nombreux témoins ; que M.

L'état de santé de M. [U] s'est ensuite aggravé et a nécessité des hospitalisations et interventions en octobre 2005 et avril 2010, consistant notamment en l'amputation d'une jambe. 3.

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert a fait savoir dans le cadre d’une note du 14 janvier 2026 qu’il serait nécessaire d’appeler aux opérations d’expertise la société ABEILLE IARD ET SANTE en