du préavis ; qu'ainsi, si la notification écrite d'un appel d'offres peut faire courir le délai de préavis, c'est à la condition que cette notification précise la date d'expiration

rural, la cour d'appel devait constater qu'en l'absence d'opposition du preneur dans le délai de quatre mois, le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration

transmis au greffe du tribunal de Bobigny, et donc reçu à ce greffe, le 10 août 2002, à 7 heures 48, que le 12 août 2002 à 9 heures, heure du début de l'audience, le délai de quarante-huit heures était expiré

le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par le débiteur cédant ne peut être opposé au cessionnaire pour justifier le non-renouvellement du contrat qui arrivait à expiration

lesquelles les bailleresses faisaient valoir que la tacite reconduction invoquée par le preneur était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès

A aucun moment, Lur Berri n'a relevé que les délais étaient expirés pour la mission relative à la politique sociale.

l'existence de la procédure collective de son débiteur, ce dont il résultait qu'il avait eu également connaissance de sa créance au titre des cotisations du troisième trimestre 1985 et ce, avant l'expiration

droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence de 0,94 mg par litre d'air expiré

alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration

la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, s'exercer, soit au terme annuel du bail, soit à l'expiration

recours contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expiration

compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir qu'à la date de la proclamation des résultats ou à la date d'expiration

prévention et, statuant sur la peine, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès

au renouvellement de la première période d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période

, que la notification préalable des jugements aux représentants des parties, lorsque la représentation est obligatoire, n'a plus lieu d'être lorsqu'une partie n'a plus de représentant du fait de l'expiration

. - EXPIRATION. - CAUSES D'EXPIRATION.* ABSENCE.

; qu'au cas d'espèce, il était soutenu qu'une lettre de crédit irrévocable, qui n'est pas affectée d'un terme exprès, est nécessairement affectée d'un terme implicite, arrivant à expiration lorsque les

novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est trouvé expiré