Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

Article R181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit

Article 10

—

I. - Lorsque le territoire d'un pays dont il est demandé la reconnaissance recouvre une partie d'un parc naturel régional classé en application de l'article L. 244-1 du code rural et de la pêche maritime, la conférence régionale de l'aménagement et du

Article Annexe

—

- L'ensemble des lignes ci-après désignées (tréfonds, sol et construction), y compris les voies de garage et de raccordement, les stations, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains et, d'une manière générale

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.

Article 190-4.03

—

Stationnement des véhicules à bord L'équipage doit s'assurer que le véhicule est stationné près d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice, lorsque cet équipement existe et qu'un espace suffisant avec les autres véhicules est prévu.

Article L215-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

Article 1045 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Article PS 14

—

en cas d'immobilisation ; - la distance maximale à parcourir pour sortir à pied d'un tel tunnel ou pour rejoindre une issue ou un niveau du parc est de 40 mètres ; - le tunnel doit être désenfumé ; - lorsque le parc est équipé d'un système de désenfumage

Article R414-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Code de l'environnement

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré

Article 1

—

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants : Parc amazonien de Guyane ; Parc national de Guadeloupe ; Parc national

Article R762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation

Article 1

—

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 3

—

Cette configuration est celle de la plupart des quartiers récents (bâtiments isolés entourés d'espaces verts ou de parcs de stationnement au sol).

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

Code de l'urbanisme

ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus : 1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.

Article M 4

—

Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules. § 3.

Article 37-6

—

Un établissement est autorisé, par le service de gestion, sur demande de son exploitant, à fournir du gazole agricole lorsqu'il remplit les conditions suivantes : 1° Il est utilisé pour l'acquisition de gazole agricole en vue de le fournir, en tout ou

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