qu’aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique avec des accessoires de collecte associés qui soient fabriqués et exploités par une autre société.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque

septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France du 21 janvier 1997, défaut de motif, manque

en tissu « lanificio f.lli cerruti », la société gerzane a commis des actes de contrefaçon par substitution de marque ; 4.

Lors du contrôle, l’agent a notamment prélevé trois échantillons d’un mélange pour la fabrication de brioche sucrée au beurre « Coquille beurre » de marque « Moulbie » contenu dans un sac de vingt-cinq

Laguiole » après la résolution du Contrat - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait la marque « Château Laguiole » en déposant cette même marque en tant que Marque de l’Union Européenne ; - DIRE ET JUGER

Les plaquettes DRY TEST comme les autres, sont donc fabriquées par Johnson et Johnson aux USA ; Leur conditionnement est adapté au marché vétérinaire.

Elle exploitait un site de production situé à Annemasse qui a fait l'objet d'un plan de restructuration mis en place en 2009 et ayant conduit à une cessation d'activité en 2011.

La société Emaux et Mosaïques est exploitante d'une installation de fabrication de d'émaux et de céramiques de revêtement pour sol et murs sur le territoire de la commune de Briare (Loiret).

de l'ensemble de produits et/ou prestations de services protégés par la marque L'IRREDUCTIBLE' ; que le contrat de prestation de services, dont l'objet est de permettre à JOMLEP l'exploitation des marques

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Bruno X..., exploitant sous l'enseigne CANCOILLOTTE POITREY-BRUNO X...

Pierre X..., qui exploitait un fonds de boulangerie rue du Cherche-Midi à Paris, l'a apporté par contrat de mariage en 1938 à la communauté et a obtenu, compte tenu de la nature du pain fabriqué, la notoriété

plus marqué en France avec une baisse de 22% sur la même période.

Z... lui-même et une autre société franchisée, les autres entreprises exploitant leur activité sous l'enseigne "Pizza de Nico" sans être liées par un contrat de franchise ; qu'en ce qui concerne le marché

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Rogé Cavaillès est une société spécialisée dans la distribution de produits pour le soin du corps et du visage sous diverses marques, dont la marque « Somatoline

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2009) que la société de droit autrichien Pewag Schneeketten (Pewag) qui fabrique

de reconnaissance et de valorisation de son travail en décalage avec ce qu'elle estimait être son engagement professionnel, un manque de soutien du collectif de travail et une discrimination du fait de

des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction